Conditions générales de vente
mariage-anniversaire.be
1. Définitions
L’Entreprise : Web & Event, en sa qualité d’exploitante du site internet mariage-anniversaire.be dont le siège social est situé à 1060 Saint-Gilles, Rue Alfred Cluysenaar, 14 repris à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, TVA BE 0538 545 978 – Téléphone +32 2 318 62 99 email : eb.tn1731684388eve-b1731684388ew@of1731684388ni1731684388. Compte Banque BE41 3631 0981 0710.
Les Conditions générales : les présentes conditions générales.
Le client : toute personne physique ou morale qui manifeste son intérêt pour les services de l’Entreprise, passe commande de services à travers l’interface en ligne du site internet de l’Entreprise et/ou communique avec l’Entreprise, en vue d’entrer en relation contractuelles par l’intermédiaire de tout moyen de communication dématérialisé.
Le Client professionnel : le Client qui agit à des fins mixtes, professionnelles ou en une autre qualité que celle de consommateur au sens du Code de Droit Economique, que cette qualité se déduise des circonstances, de sa structure juridique ou qu’elle résulte d’une identification expresse comme professionnel par l’insertion de d’un numéro TVA dans le formulaire de commande ou les documents contractuels.
Validation de la commande ferme et définitive du Client professionnel : acceptation de l’offre de contracter formulée par le client professionnel
Validation de la commande ferme et définitive du Client consommateur : vérification que l’offre de contracter formulée par le consommateur peut être honorée sur base d’une disponibilité au prix fournisseur.
2. Champs d’application
2.1 Les présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sont applicables à toutes les commandes, les contrats de vente ou de service et, plus généralement, à tout rapport contractuel, même verbal, entre L’Entreprise et ses Clients ainsi que dans le cadre des relations d’affaires entre parties.
2.2 Elles prévaudront, le cas échéant, sur les propres conditions générales du Client sauf accord écrit, préalable et exprès de L’Entreprise;
3. Conditions de vente
3.1 Toute indication de prix, proposition, formulaire de commande ou n’importe quel autre document ou communication quelconque émanant de l’entreprise ne constitue au plus qu’une invitation à contracter et non une offre au sens juridique du terme;
3.2 Le contrat n’est en conséquence conclu qu’après validation par l’Entreprise d’une commande ferme et définitive du Client, laquelle est toujours acceptée sous réserve d’imprévision et de force majeure
3.3 L’Entreprise se réserve le droit de ne pas valider une commande émanant d’une personne avec laquelle un litige est survenu depuis moins de 3 ans;
3.4 Sous réserve, lorsqu’il est applicable, du droit de rétractation prévu au bénéfice du consommateur par le Code de Droit Economiques ainsi que des échanges, remboursements ou réparations qui doivent être faits au titre de la garantie de conformité prévue par le même Code, les articles ne sont ni repris, ni échangés.
4. Conditions de payement des services
4.1 Les créances de l’Entreprise contre ses clients sont payables comptant, portables au siège social situé à 1060 Saint-Gilles, Rue Alfred Cluysenaar, 14, sans frais pour elle, toutes taxes comprises, nettes et sans escompte.
4.2 Les moyens de paiement disponibles sont les suivants
- Cartes de banques
- Cartes de crédit
- Virement bancaire
- Paypal
4.3 Les services achetés à l’Entreprise par le Client ne sont effectués qu’après paiement total du prix, taxes et frais divers.
4.4 Le Client renonce irrévocablement et définitivement à régler tout litige lié à une commande, un contrat de vente ou de service et, plus généralement, à tout rapport contractuel généralement quelconque entre lui-même et l’Entreprise par l’intermédiaire d’une opposition autre que judiciaire à un paiement déjà effectué par lui entre les mains de l’intermédiaire de payement de l’entreprise ou à une réclamation auprès de cet intermédiaire de paiement à peine d’une indemnité forfaitaire de 5.000 €.
L’entreprise s’engage de même et sous les mêmes pénalités, vis-à-vis du client consommateur à ne faire aucune opposition autre que judiciaire entre les mains de l’intermédiaire de paiement de ce client relativement aux contentieux de remboursement, à l’exception des indus notoires ou évidents.
4.5 Le Client professionnel déclare expressément renoncer à soulever l’exception d’inexécution à l’égard de l’Entreprise pour quelque cause que ce soit.
5. Information du consommateur et rétractation
5.1 Lorsqu’il valide sa commande, le client consommateur certifie avoir examiné les informations présentées par l’Entreprise et visées aux articles VI 45, VI 46, VI 64, VI 65, XII.7 et suivants du Code de Droit Economiques ainsi que les autres informations que l’Entreprise est tenue de lui communiquer. Il reconnait avoir reçu le formulaire de rétractation et avoir été informé de son droit éventuel à se rétracter et des modalités de celui-ci
5.2 Pour les autres contrats de vente, le client consommateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à dater de la remise du bien à vous-même ou au tiers désigné par vous.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut et il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5.3 En cas de rétractation du consommateur, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous sans retard excessif et, en tout cas dans les quatorze jours.
5.4 Dans la mesure du possible, nous remboursons par le même biais que le paiement initial et en tout cas sans frais pour vous.
6. Garanties
6.1 Les services sont fournis aux clients sous le seul bénéfice de la garantie légale des biens de consommation lorsqu’elle est d’application.
6.2 Toute contestation quant à la conformité des services reçus par le client professionnel doit parvenir par recommandé à l’Entreprise dans les 7 jours de la réception des services commandés.
7. Traitement de données à caractère personnel
7.1 Web & Event déclare avoir une politique de gestion des données personnelles et une charte de respect de la vie privée qui respectent la législation en vigueur sur la Protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016- ci-après « le RGPD »). Celles-ci sont consultables via les liens suivants : politique de confidentialité
7.2 L’Entreprise enregistre dans ses fichiers des données personnelles relatives à ses Clients telles que des données d’identification, données sur l’usage que le Client fait des services, données de trafic du Client, données de facturation et de paiement, données techniques. L’Entreprise ne peut traiter les commandes lorsque les données ne sont pas fournies ou sont incomplètes.
7.3 Les données personnelles que le client partagera avec l’Entreprise telles que son nom, adresse email, numéro(s) de téléphone, adresse postale, numéro national et copie de carte d’identité …, sont traitées conformément au RGPD.
Ces données ne sont nécessaires que pour la bonne gestion de la relation commerciale et continueront à être conservées de manière sécurisées et traitées avec attention et respect.
Celles-ci ne seront pas communiquées ou vendues à des tiers.
7.4 Les données personnelles que le client partagera avec l’Entreprise peuvent être traitées et conservées en interne pendant 10 ans pour les finalités suivantes:
- La facturation des services demandés par le Client ainsi que l’administration Client ;
- La gestion de litige;
- Les opérations de marketing ou de promotion
7.5 Le client à la possibilité de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données personnelles à des fins de marketing direct en écrivant au siège social – Web & Event, 1060 Saint-Gilles, Rue Alfred Cluysenaar, 14 ;
7.6 Le client qui souhaiterait exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, d’opposition de ses données personnelles, est invité à envoyer un message à l’adresse suivante : eb.er1731684388iasre1731684388vinna1731684388-egai1731684388ram@n1731684388oitce1731684388torpa1731684388tad1731684388
7.7 Web & Event s’engage à avertir immédiatement de toute éventuelle violation grave des données personnelles.
8. LITIGES
8.1 Tout litige entre l’Entreprise et un client, est, sauf lorsque le Code Economique ou une autre disposition légale impérative en dispose autrement de manière obligatoire, du ressort du droit belge et de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise;