Si un domaine de la vie des époux est particulièrement affecté par le mariage, c’est celui de leurs biens. Leur sort est réglé en fonction du régime matrimonial choisi, de préférence avec soin, et avant le mariage.
Le régime matrimonial détermine
- La façon dont on détermine la propriété des biens (« à qui appartient quoi ? »).
- La manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens.
- Les obligations financières que les époux devront remplir l’un envers l’autre.
- La participation aux dettes que l’un d’eux aurait contractés.
- La manière dont chacun contribuera aux charges du mariage.
- Le sort des biens au moment de la dissolution du mariage (décès ou divorce).
- Le cas échéant, la possibilité de réaliser une donation entre époux.
Croire en vos chances de vivre un mariage heureux et durable ne doit pas vous dispenser d’envisager le pire, et de réfléchir à la meilleure façon de gérer votre patrimoine au quotidien, mais aussi en cas de divorce ou de décès.
Il existe un régime légal de base et mais aussi d’autres régimes matrimoniaux, qui ont tous des avantages et des inconvénients, et conviennent à certaines situations mieux qu’à d’autres selon votre propre situation. La loi permet également de s’inspirer des régimes existants et d’y apporter les modifications que l’on souhaite.
Quoi qu’il en soit, le choix d’un régime matrimonial spécifique devra être acté dans un contrat de mariage rédigé par un notaire. Le régime légal, lui, s’applique par défaut lorsqu’aucune disposition particulière n’a été prise.
Le régime légal
Le régime légal est un régime de communauté qui s’applique par défaut aux couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Il distingue le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun aux deux.
Le patrimoine propre
| • Les biens | ➤ Qui appartenaient à chaque époux avant le mariage
➤ Acquis par héritage ou donation durant le mariage |
| • Les dettes | ➤ Qui existaient avant le mariage
➤ Relatives à une succession |
Le patrimoine commun
(de façon générale, biens et dettes sont supposés être communs)
| • Les revenus | ➤ Professionnels des conjoints
➤ Produits par leurs biens propres (loyer perçu, dividendes) ➤ Qui ne sont pas des biens propres |
| • Les dettes | ➤ Contractées ensemble
➤ Professionnelles et fiscales ➤ Qui ne sont pas propres |
Dans le régime légal, chaque époux gère librement ses biens propres. Chacun peut aussi gérer seul le patrimoine commun pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, mais il doit le faire dans l’intérêt de la famille. Les actes plus importants nécessitent l’accord des deux époux.
Dans le cas d’une dette commune, le créancier peut se retourner tant contre le patrimoine commun que contre le patrimoine propre de chacun, même si la dette a été contractée par un seul des conjoints. Heureusement, il y a quelques exceptions à ce principe.
S’il s’agit d’une dette propre, le créancier ne peut, en principe, s’attaquer qu’au patrimoine propre du débiteur. Mais attention, ici aussi, il y a des exceptions et certaines dettes propres peuvent malgré tout être récupérées sur le patrimoine commun.
À SAVOIR : le régime légal est à éviter si un des conjoints est ou veut devenir indépendant.
Il peut toutefois être aménagé par différentes clauses afin de mieux répondre à la situation du couple. On peut ainsi élargir la communauté, la diminuer, ou prévoir que le conjoint survivant recevra davantage que sa part normale.
Le régime de la communauté universelle des biens
Dans le régime de la communauté universelle, on unit les patrimoines en même temps que les personnes. Tous les biens font partie du patrimoine commun et appartiennent aux deux partenaires, indépendamment de la manière dont ils ont été acquis.
Peu importe qui a acheté ou payé quelque chose, à quel nom est établi un compte en banque ou une facture, si l’on possédait déjà les biens avant le mariage ou si on les a achetés ou hérités pendant le mariage…
En cas de divorce, tout est partagé, y compris les dettes. Lors du décès de l’un des époux, ce type de régime attribuait fréquemment la totalité des biens au survivant, à moins qu’il n’existe une descendance d’un mariage précédent.
Jadis très en vogue dans certaines parties du pays, la communauté universelle et quelque peu tombée en désuétude, et aujourd’hui réservée à des cas très particuliers.
Le régime de la séparation des biens
La séparation des biens place les époux dans une situation similaire à celle des partenaires non mariés qui vivent ensemble, en union libre ou en cohabitation légale : chacun est propriétaire de ses biens, et chacun est responsable de ses dettes.
Les époux ont certes des obligations l’un envers l’autre, mais il n’y pas de solidarité automatique obligatoire entre eux. En principe, les biens et les dettes sont totalement séparés. En pratique, ce n’est pas si simple : il arrive que les époux acquièrent ou contractent conjointement un bien ou une dette qui sera dit « indivis ».
Chaque époux, et lui seul, gère librement son patrimoine. Sauf l’immeuble qui sert de résidence principale à la famille, qui ne peut être aliéné qu’avec l’accord du conjoint.
Les créanciers ne peuvent s’intéresser qu’au patrimoine du débiteur et n’ont donc aucun droit sur les biens du conjoint. A condition que ce dernier puisse prouver quels biens lui appartiennent, ce qui, en pratique, n’est pas toujours facile.
Le principe de séparation des biens peut être “adouci” par l’une ou l’autre clause, p. ex. une clause de participation aux acquêts (à la fin du mariage, on compare l’accroissement de patrimoine de chaque époux et on les équilibre), intéressante si un des époux a de faibles revenus ou ne travaille pas (ou peu) par exemple pour s’occuper des enfants.
Devez-vous signer un contrat de mariage ?
Établir un contrat de mariage n’est pas une obligation. Cet acte solennel, rédigé par un notaire, est réglé, dans les limites prévues par la loi, à la convenance des époux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial spécifique ; ceux qui optent pour le régime légal n’ont pas besoin d’établir de contrat de mariage.
Au moment de la déclaration du mariage, informez l’officier de l’état civil de l’existence d’un contrat de mariage, en lui présentant l’attestation du notaire.
FAQ : Choisir un régime matrimonial
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui détermine la propriété des biens, la gestion des biens, les obligations financières, la participation aux dettes, la contribution aux charges du mariage, le sort des biens en cas de décès ou de divorce, et la possibilité de réaliser une donation entre époux. Il est important de le choisir avec soin avant le mariage pour gérer au mieux son patrimoine au quotidien, mais aussi en cas de divorce ou de décès.
Le régime matrimonial qui s’applique par défaut aux couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage est le régime légal de base, un régime de communauté qui distingue le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun aux deux.
Les différents régimes matrimoniaux existants sont le régime légal, la communauté universelle des biens, et la séparation des biens. Ils peuvent être aménagés par différentes clauses afin de mieux répondre à la situation du couple, comme élargir ou diminuer la communauté, ou prévoir que le conjoint survivant recevra davantage que sa part normale.
La séparation des biens place les époux dans une situation similaire à celle des partenaires non mariés qui vivent ensemble, en union libre ou en cohabitation légale : chacun est propriétaire de ses biens, et chacun est responsable de ses dettes. Les avantages sont que chaque époux gère librement son patrimoine et que les créanciers ne peuvent s’intéresser qu’au patrimoine du débiteur. Les inconvénients sont qu’il n’y a pas de solidarité automatique obligatoire entre les époux, et que les biens et les dettes sont totalement séparés.
Il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de mariage. Cet acte solennel, rédigé par un notaire, est réglé à la convenance des époux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial spécifique. Ceux qui optent pour le régime légal n’ont pas besoin d’établir de contrat de mariage, mais au moment de la déclaration du mariage, il est important d’informer l’officier de l’état civil de l’existence d’un contrat de mariage.
